T. com. 1203, 23 juin 2026, n° 2026000847

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000847 PROCEDURE : 41526052

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 23/06/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : TJM Consultant Automobiles (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/04/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE TJM CONSULTANT AUTOMOBILES, COMMERCE DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS, [Adresse 2],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [V] [C] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [G] [D] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/06/2026,

TENANT LES DEBATS INTERVENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 09/06/2026 L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 23/06/2026,

PAR REQUETE EN DATE DU 17/06/2026, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE TJM CONSULTANT AUTOMOBILES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE DANS SA REQUETE ET A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

QUE LORS DE DIVERS ENTRETIENS INTERVENUS AVEC LE DIRIGEANT, CE DERNIER LUI A NOTAMMENT INDIQUE QU'IL SOUHAITAIT PARVENIR A UNE SOLUTION DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE SITUE A [Localité 1] FAISANT ETAT DE CONTACTS AVEC DE POTENTIELS REPRENEURS ET VENDRE LES ACTIFS DES AUTRES SITES AFIN DE POUVOIR RESTITUER LES LOCAUX,

QUE, DANS CE CONTEXTE, IL A MIS EN ŒUVRE DES DEMARCHES AFIN DE RECHERCHER D'EVENTUELS CANDIDATS A LA REPRISE,

QUE, CES DEMARCHES ONT DONNE LIEU A 6 [Localité 2] D'INTERETS,

QUE, TOUTEFOIS, MALGRE LES DIVERSES RELANCES, LE DIRIGEANT N'A PAS COMMUNIQUE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'INFORMATION DES CANDIDATS SUR LA SITUATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE INDISPENSABLE A LA PRESENTATION D'UNE EVENTUELLE OFFRE DE REPRISE,

QUE, DE LA MEME MANIERE, AUCUN DOCUMENT PREVISIONNEL (D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE) PERMETTANT D'APPREHENDER LES PERSPECTIVES DE L'ENTREPRISE N'A ETE PRODUIT,

QUE, CETTE SITUATION N'A DONC PAS PERMIS DE FIXER UNE DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES,

QUE, PAR COURRIER RECOMMANDE EN DATE DU 12/06/2026, IL A ALERTE LE DIRIGEANT SUR :

LA NECESSITE DE COMMUNIQUER LES PIECES MANQUANTES ET NOTAMMENT LES ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A L'ANNEE 2025,

L'ABSENCE DE PAIEMENT, DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, DES CHARGES SOCIALES, FISCALES, DES COTISATIONS D'ASSURANCES ET DES LOYERS ALORS MEME QUE LE NIVEAU DE TRESORERIE PERMETTRAIT D'Y FAIRE FACE,

LA SITUATION DU LOCAL D'[Localité 3] QUE LA SOCIETE TJM CONSULTANT AUTOMOBILES EXPLOITERAIT EN SOUS-LOCATION ET DONT LE BAIL COMMERCIAL CONCLU PAR UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE RESILIATION JUDICIAIRE ET DONT L'EXPULSION ALLAIT ETRE MISE EN ŒUVRE ALORS QUE LE MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE TJM CONSULTANT AUTOMOBILES ETAIT TOUJOURS STOCKE DANS CE LOCAL,

QUE, PAR AILLEURS, MALGRE LES DIVERS ECHANGES INTERVENUS AVEC LES CANDIDATS POTENTIELS, IL N'A ETE DESTINATAIRE D'AUCUNE OFFRE DE REPRISE PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE [Localité 1],

QUE, SEULES DEUX PROPOSITIONS PORTANT SUR LES MATERIELS DU SITE D'[Localité 3] ET DE [Localité 4] ONT ETE TRANSMISES, MAIS QU'A CE STADE, [Etablissement 1],

QUE, DANS CES CONDITIONS, TENANT L'ABSENCE D'EVENTUELLES SOLUTIONS DE CESSION, DE SUIVI DANS LA GESTION COURANTE DE L'ENTREPRISE, DE DOCUMENTS PREVISIONNELS PERMETTANT D'APPREHENDER LES PERSPECTIVES ENVISAGEABLES ET, TENANT LE RISQUE IMMINANT DE RESILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCES ET DES CONTRATS DE BAIL, IL A ETE CONTRAINT DE SOLLICITER PAR REQUETE DU 17/06/2026 LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QUE DEPUIS, IL A ETE DESTINATAIRE LE 19/06/2026 D'UNE OFFRE DE REPRISE PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE CAHORS, MAIS QU'A CE JOUR, CETTE OFFRE NE PEUT PAS ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL,

QUE DE PLUS, PAR COURRIEL DE CE JOUR, LE DIRIGEANT LUI A INDIQUE QU'IL N'ETAIT PAS ENVISAGEABLE QU'IL PUISSE CONTINUER SON ACTIVITE PLUS LONGTEMPS,

QUE, DANS CE CONTEXTE, IL SOLLICITE DONC DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE TJM CONSULTANT AUTOMOBILES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'ELLE S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TJM CONSULTANT AUTOMOBILES,

PAR CES MOTIFS,