T. com. 1704, 26 juin 2026, n° 2025002292
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 26 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002292
DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]
REPRES ENTANT(S) : Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de Bordeaux et Maître Christophe BELLIOT, avocat postulant du barreau de La Rochelle-Rochefort,
DEFENDEUR(S) : ETABLISS EMENT BOIZEAU (SARL) [Adresse 3]
REPRES ENTANT(S) : Maître Tiphaine MOREAU, avocat au barreau de La Roche sur Yon,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Patrick GARNIER,JUGES : William HAINAUX et Virginie BOSC,Assistés lors des débats du 29/05/2026 par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée,L'affaire a été mise en délibéré au 26/06/2026,
Vu l'assignation délivrée le 14/05/2026 aux fins de condamner la défenderesse au paiement de la somme principale de 18 585,49 euros, des intérêts, 2000 euros à titre de dommages et intérêts, 1500 euros d'article 700, les dépens,
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
En l'espèce, le demandeur qui requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'instance qui, accepté par son adversaire qui a présenté une fin de non-recevoir ou une défense au fond, doit être déclaré parfait.
En conséquence, il y a lieu de le constater et le déclarer parfait ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick GARNIER, président et le greffier.
Le greffier,
Le président,
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