T. com. 2202, 24 juin 2026, n° 2026003443
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003443
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/06/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
MAISON DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE DES COTES D'[Adresse 1] (ASS)
[Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : FIDAL (Me OMNES Amandine)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : MAISON DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE DES COTES D'ARMOR (ASS).
ATTENDU qu'à la date du 19 JUIN 2026, Maître BISDORFF Antoine du Cabinet FIDAL, Avocat, pour Madame [B] [M], Présidente de l'association [Adresse 3] dont le siège social est [Adresse 4] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que l'association MAISON DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE DES COTES D'ARMOR est immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W224002210 (SIREN 528 186 034).
ATTENDU que l'association [Adresse 3] exerce une activité d'organisation fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d'une association.
ATTENDU que Madame [B] [M] a été appelée à comparaître le 24 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 19 JUIN 2026.
ATTENDU que Madame [B] [M] se présente à l'audience assistée de Maître OMNES Amandine du Cabinet FIDAL, Avocate.
ATTENDU que l'activité est pratiquement inexistante,
QUE depuis septembre 2023 l'association a dû faire face à l'arrêt de travail de la seule salariée,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 1.553,61 € pour un actif disponible de 161,11 €,
QUE les premières dettes remontent au 16 JUIN 2026.
ATTENDU que l'association MAISON DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE DES COTES D'ARMOR n'est propriétaire d'aucun immeuble
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE l'association [Adresse 3] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de l'association MAISON DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE DES COTES D'ARMOR,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur [P] [N], Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [E] [V]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [G] [X] - [Adresse 5], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [B] [M] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 16 JUIN 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [B] [M] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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