T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00010
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00010 / 2026J00003
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. [H] BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DAVID
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 8 janvier 2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
M. [H] [Z] LIEU-DIT [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce une activité artisanale de travaux de plâtrerie.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 juin 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
A l'audience, seule a été entendue la SELARL [F] [I] représentée par Me [I].
M. [H] [Z] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Vu la requête de la SELARL [F] [I] représentée par Me [I], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que le liquidateur est dans l'attente de la réception de l'appel à contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 8 octobre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [H] [Z] devra être prononcée par le Tribunal.
Fixe
au 24 septembre 2026 à 15h
la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier.
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