T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00224
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00224 / 2025J00274
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DAVID
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 2 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
I'EURL SPIAL [Adresse 1] [Localité 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 831 306 089.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 juin 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête établie par le liquidateur le 17 juin 2026, aux fins de voir décider qu'il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Vu l'avis favorable du ministère public,
A l'audience du 18 juin 2026 ont été entendus :
M. [L] [Z], gérant de l'EURL SPIAL
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que la société devrait venir en rang utile dans la répartition de l'actif de sa filiale la société DYSAIA actuellement en liquidation judiciaire.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 2 octobre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL SPIAL devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier.
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