T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00325
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Texte de la décision
[CS1]12702627333618@0[/CS1]
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00325 / 2026J00135
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jérôme GAUDRIOT Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DAVID
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS HOLDING [D] INVESTISSEMENT, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 838 428 621, pour laquelle interviennent M. [G] [L], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [A] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 12 juin 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [A] [M],
Vu le rapport déposé au greffe le 12 juin 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [Y],
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
La procédure est revenue à l'audience du 18 juin 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité.
A cette audience ont été entendus :
M. [N] [D], Président de la SAS HOLDING [D] INVESTISSEMENT, assisté de Me [U] [C]
Mme [R] [P], représentante des salariés
M. [X], Directeur général adjoint
Mme Stéphanie VALLOIS, Directrice administratif et financier
M. [G] [Q], représentant des salariés de la société GLASS EXPRESS FRANCE
L'administrateur a rappelé l'historique des sociétés et l'origine des difficultés rencontrées, tenant notamment aux litiges opposant les sociétés aux compagnies d'assurance ainsi qu'à la désorganisation des services comptables au cours de l'année 2025.
La société a revu son modèle de fonctionnement à l'égard des assurances.
L'objectif de la société SAS HOLDING [D] INVESTISSEMENT est une réorganisation qui doit permettre le transfert de salariés et une restructuration sociale.
Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement.
En l'absence de visibilité sur les prévisions d'exploitation et la trésorerie, l'administrateur judiciaire sollicite donc le renvoi à bref délai en septembre.
Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient la SAS HOLDING [D] INVESTISSEMENT en période d'observation, laquelle prendra fin au
30 octobre 2026
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
10
septembre 2026 à 15h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [A] [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme GAUDRIOT, président de l'audience et par le Greffier.
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