T. com. 3102, 29 juin 2026, n° 2026006233

Numéro de rôle : 2026006233 PC : 2026/358

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 juin 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE

la SAS Transports ELYSIS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

07/04/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS Transports ELYSIS

[Adresse 1] SIREN : 391 987 872

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [N] Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice AMIZET Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 28/05/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [M] [W], représentant de la SAS ELYSIS, représentant légal de la SAS Transports ELYSIS, assisté de Me Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [N], ès qualités, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [E], ès qualités,

Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.

L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 26.05.2026 et notamment :

que l'activité est globalement stabilisée soutenue par un portefeuille clients diversifié et une organisation optimisée,

que la trésorerie est néanmoins fragile affectée par des tensions persistantes, des retards de règlement clients et la survenance de dettes nouvelles,

qu'un l'endettement est significatif dont l'apurement demeure difficile malgré les efforts de restructuration engagés et le respect des échéanciers en cours,

que le dirigeant entend poursuivre l'activité afin de démontrer que la société est en mesure de supporter un plan de continuation.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 21.05.2026 et notamment :

que le dirigeant a déjà engagé depuis 2022 un processus de restructuration de l'entreprise permettant d'améliorer la rentabilité,

que le prévisionnel d'activité établi apparaît cohérent avec le niveau d'activité antérieur et intègre ces mesures de restructuration,

que toutefois le modèle économique demeure fragile, caractérisé par une rentabilité limitée et une dépendance significative à quelques clients majeurs,

que les perspectives de redressement sont encore incertaines,

qu'il apparaît opportun de poursuivre la période d'observation afin de disposer d'une visibilité suffisante sur les comptes 2026 ainsi que sur le montant du passif qui sera à apurer, déclaré à date à hauteur de 326603 euros.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Me DOUARCHE pour la société ainsi que le dirigeant ont confirmé les observations faites pas les organes de la procédure et ont sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 26.05.2026 et du mandataire judiciaire en date du 21.05.2026.

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SAS Transports ELYSIS dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.

Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS Transports ELYSIS.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :