T. com. 3102, 23 juin 2026, n° 2026011357
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Ordonnance de caducité du 23 juin 2026
N° de rôle : 2026011357
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL [M]
Immatriculée sous le numéro 401 867 536, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Maître Jacques LEVY
, Avocat au barreau de Toulouse
Comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS EXPERTISE & CONCEPT SUD-OUEST
Immatriculée sous le numéro 510 088 826, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par :
Maître Gabriel ROBIN, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Benoit LAMBERT de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, Avocat au barreau de Draguignan
L'affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse pour l'audience du 23 juin 2026.
L'assignation a été remise le 17 juin 2026, soit dans un délai inférieur à celui prévu par l'article 857 du code de procédure civile.
Il y aura lieu ainsi, d'office, de constater la caducité de l'assignation.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Monsieur [R] [O],
Vu l'article 857 du code de procédure civile,
Constatons d'office la caducité de l'assignation ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier, Sandrine RECORDS
Le Président.
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