T. com. 3102, 29 juin 2026, n° 2026011873
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 juin 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
la SARL LE MACHIN CHOUETTE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/06/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, Monsieur [Q] DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR: * SARL LE MACHIN CHOUETTE,
[Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal,
Monsieur [Q] [S],
[Adresse 2], chez M. [S] [P], [Localité 1].
Sur demande d'ouverture, en date du 24/06/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL [Adresse 3] MACHIN CHOUETTE, [Adresse 4],
N° siren : 927 563 056 - N° gestion : 2024B02187
« restauration, organisation de tout évènement public ou privé autour de la restauration »
La SARL LE MACHIN CHOUETTE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 25/06/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 25/06/2026, Monsieur [Q] [S] a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [Q] [S] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …difficultés dans le développement du chiffre d'affaires…impossible désormais de faire face aux charges fixes…plus de trésorerie…nous ne pouvons poursuivre en l'état… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [Q] [S] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL LE MACHIN CHOUETTE, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 8 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 4 000 euros, au maximum de son découvert autorisé).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL LE MACHIN CHOUETTE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
La SARL LE MACHIN CHOUETTE déclare avoir cessé toute activité le 12/06/2026.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (309 990 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2026, date à laquelle la SARL LE MACHIN CHOUETTE n'a pu faire face à son passif exigible (dette fournisseur) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SARL LE MACHIN CHOUETTE [Adresse 4]
N° siren : 927 563 056
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 28/02/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE [V]
Liquidateur : SELARL [M] [R] prise en la personne de Me [M] [R] [Adresse 5] ;
Désigne la SAS EXESUD [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d'un an ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [Q] [S] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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