T. com. 3102, 29 juin 2026, n° 2026011381
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026011381 PC : 2026/634
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 juin 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SCI DES PETITS MARQUIS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/06/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR: * SCI DES PETITS MARQUIS,
[Adresse 1], Représentée par
Maître Stéphane PIEDAGNEL
, avocat au barreau de Toulouse.
* Monsieur [E] [L], [Adresse 2], et Madame [F] [R] [L], [Adresse 2], co-gérants de la SCI DES PETITS MARQUIS, sont non comparants.
FAITS ET PROCEDURE
Le 17 juin 2026, la SCI DES PETITS MARQUIS a déclaré, par le biais du tribunal digital, être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
La SCI DES PETITS MARQUIS revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …la SCI DES PETITS MARQUIS est détenue à 99% par la société [L] A, société d'exploitation, en redressement judiciaire depuis le 17/11/2025…les difficultés financières de la société fille entraînent des retards puis des défauts de paiement des loyers…entraînant à son tour des difficultés dans le remboursement de l'emprunt dont la SCI est titulaire…par courrier du 19/03/2026, la Société Générale a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la société de payer la somme principale de 211 234 euros…
Le bien immobilier dont la SCI est propriétaire a une valeur bien supérieure à son passif ainsi qu'à celui de la société [L] A…la solution de retournement doit alors être trouvée en adéquation avec les deux entités, dans le cadre d'une procédure collective… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la compétence matérielle du tribunal de céans,
Le tribunal de commerce est compétent pour un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas (activité civile, libérale, agricole notamment).
La SCI DES PETITS MARQUIS est une société civile immobilière qui exerce l'activité civile suivante : acquisition, construction, gestion de tous biens immobiliers ; qui relèverait alors de la compétence matérielle du tribunal judiciaire.
En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il est indiqué et justifié à ce tribunal que la SCI DES PETITS MARQUIS est détenue à 99% par la SAS [L] A, en redressement judiciaire depuis un précédent jugement du tribunal de céans du 17/11/2025.
En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SCI DES PETITS MARQUIS.
Sur le fond,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 58 824 euros lors de son exercice clos le 31/12/2025.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 281 115 euros, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie débitrice de 411 euros).
Il est établi que la SCI DES PETITS MARQUIS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 19 mars 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes bancaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Se déclare compétent.
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SCI DES PETITS MARQUIS [Adresse 1] SIREN : 417888658
Désigne Madame Fabienne MARTA [A], juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 19 mars 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL [Z] [Q] prise en la personne de Me [Z] [Q] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SCI DES PETITS MARQUIS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
16 juillet 2026 à 15H45
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
23 juillet 2026 à 10H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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