Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 14 janv. 2026, n° 2025L03552


Vérifier : T. com. 3302, 14 janv. 2026, n° 2025L03552 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/01/2026
Numéro
2025L03552
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
MàJ source
2026-06-30
Id
6a43858acdc6046d47507dea

Texte de la décision

2,755 caractères

DU MERCREDI 14 JANVIER 2026

ROLE N° 2025L03552

GREFFE N° 2025J01075

JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT DE LA SCP [O]

DE SA DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A L'ENCONTRE DE

LA SOCIETE SARL [W] [G]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [W] 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Jean SIMON, Vincent LASSALE SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 janvier 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,

Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L. 626-27 du Code du Commerce,

Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [W] [G] SARL, identifiée sous le n° 911 320 539 RCS [W] (2022 B 01867), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration traditionnelle et vente à emporter, et nommé la SCP [O], en qualité de mandataire judiciaire,

Par requête en date du 12 décembre 2025, la SCP [O], ès-qualités de de Mandataire Judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2026,

A la barre :

La SCP [O], pris en la personne de Maître [I], ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la société [W] [G] SARL, indique se désister de sa demande, et se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation,

La société [W] [G] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaît représentée par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour,

Sur ce,

Le Tribunal constatera le désistement de la SCP [I] [U] et son dessaisissement,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Donne acte à la SCP [O], pris en la personne de Maître [J], ès-qualité de Mandataire Judiciaire, de ce qu'elle se désiste de sa requête au Tribunal aux fins de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société [W] [G] SARL en liquidation judiciaire,

Constate le désistement par la SCP [O], ès-qualité, de la requête au Tribunal aux fins de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société [W] [G] SARL en liquidation judiciaire,

Constate son dessaisissement,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de [W], le MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.