T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2025P01963
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Texte de la décision
MONSIEUR [T] [Z]
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
DU PLAN DE REDRESSEMENT ET
JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION
GREFFE N° 2026J01040
ROLE N° 2025P01963
DU MERCREDI 10 JUIN 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,
Par jugement en date du 31 janvier 2018, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Z] [T], inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 511 981 [Immatriculation 1], exerçant au [Adresse 1], 33440 AMBERES ET LE GRAVE l'activité d'installation électrique, et nommé la SELARL [D] [H], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 20 février 2019, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur [Z] [T] et nommé la SELARL FIRMA, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 7 pactes annuels progressifs,
Par ordonnance présidentielle datée du 13 décembre 2024, la SELARL [G] [U] a été désignée aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de la SELARL FIRMA,
Par requête en date du 25 novembre 2025, la SELARL [G] [U], ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de Monsieur [Z] [E], a sollicité une la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
A l'audience,
La SELARL [G] [U], ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [Z] [T], représentée par Monsieur [A] [B], muni d'un pouvoir, indique maintenir sa demande du fait que Monsieur [B], rencontrant d'importants problèmes de trésorerie, n'ait pu honorer le règlement des 5ème, 6ème et 7ème pacte, s'élevant au montant total de 15.697,75 euros,
Monsieur [Z] [T] dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public émet un avis favorable à la résolution du plan de traitement de sortie de crise et au redressement judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre que Monsieur [Z] [T] se trouve de nouveau en état de cessation des paiements et est manifestement dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan,
Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [Z] [T] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle.
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de Monsieur [Z] [T] [C] statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [Z] [T],
Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [Z] [E], arrêté par jugement en date du 20 février 2019,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce, à l'égard de :
Monsieur [Z] [T], inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 511 981 [Immatriculation 1], exerçant au [Adresse 1], [Localité 1] l'activité d'installation électrique,
Dit que la présente procédure visera uniquement les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [Z] [T],
Met fin à la période d'observation,
Fixe provisoirement au 20 mai 2024 la date de cessation des paiements,
Nomme [S] [L], en qualité de Juge-Commissaire, et [F] [R], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [G] [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [G] [U],
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX.
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