T. com. 3302, 19 mai 2026, n° 2026L00408
Vérifier : T. com. 3302, 19 mai 2026, n° 2026L00408 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MARDI 19 MAI 2026
ROLE N° 2026L00408
GREFFE N° 2025J01692
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
[Adresse 1] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 19 mai 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 02 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESPACE SOLEIL AQUITANIA SARL, identifiée sous le n° 822 339 446 RCS BORDEAUX (2016 B 3966), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de rénovation générale des immeubles, bâtiments et commercialisation des produits liés à cette activité. Commercialisation et pose d'ouvrant, négoce de matériaux de construction, nommé Maître [B] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période
d'observation et convoqué les parties à son audience du 27 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 19 mai 2026,
A l'audience,
Maître [B] [Z], ès qualités, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société [Adresse 1] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire s'en remet,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 02 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 10 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.