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T. com. 3302, 19 mai 2026, n° 2026L00717


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Date
19/05/2026
Numéro
2026L00717
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
MàJ source
2026-06-30
Id
6a438752cdc6046d4750a9f1

Texte de la décision

2,854 caractères

DU MARDI 19 MAI 2026

ROLE N° 2026L00717

GREFFE N° 2025J01726

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

MONSIEUR [G] [C] [R]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 19 mai 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 09 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [C], entrepreneur individuel, identifiée au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 504 748 690, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de plâtrerie, nommé Maître [P] [T], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 19 mai 2026,

A l'audience,

Maître [P] [T], ès qualités, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,

Monsieur [G] [C], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Valérie LABAT-CARRERE, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Ce dernier souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 09 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 10 novembre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.