T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L01186
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Texte de la décision
LA SOCIETE MELIVRAISONS SAS
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
DU MERCREDI 17 JUIN 2026
GREFFE N° 2025J01808
ROLE N° 2026L01186
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MELIVRAISONS SAS, identifiée sous le n° 911 097 863 RCS BORDEAUX (2022 B 1718), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport de petits colis au moyen de véhicules inférieurs ou égaux à 3,5 tonnes, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 25 février 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 29 juin 2026, avec convocation à l'audience du 17 juin 2026,
A l'audience,
La SELARL EKIP', ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame [T] [C], indique émettre un avis réservé quant à la poursuite de l'activité ; précisant toutefois, qu'à date, aucune dette post redressement judiciaire n'a été générée,
La société MELIVRAISONS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leurs rapports et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société MELIVRAISONS SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 29 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 16 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX.
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