Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 19 mai 2026, n° 2026L01542


Vérifier : T. com. 3302, 19 mai 2026, n° 2026L01542 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/05/2026
Numéro
2026L01542
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
MàJ source
2026-06-30
Id
6a43893ecdc6046d4750d4ef

Texte de la décision

2,356 caractères

DU MARDI 19 MAI 2026

ROLE N° 2026L01542

GREFFE N° 2026J00529

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

EPICERIE ROUSSELOT SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 19 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 24 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EPICERIE ROUSSELOT SARL, identifiée sous le n° 947 993 549 RCS BORDEAUX (2023 B 199), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'alimentation générale, épicerie, nommé Maître [L] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 19 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

A l'audience,

Maître [L] [Y], ès qualités, indique être favorable au maintien de la période d'observation,

La société EPICERIE ROUSSELOT SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,

Cette dernière souhaite poursuivre son activité,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la société EPICERIE ROUSSELOT SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 15 septembre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.