T. com. 3302, 2 juin 2026, n° 2026L02138
Vérifier : T. com. 3302, 2 juin 2026, n° 2026L02138 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MARDI 2 JUIN 2026
ROLE N° 2026L02138
GREFFE N° 2026J00336
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
MONSIEUR [N] [B]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Erick PICQUENOT, [X] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 juin 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 24 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [N] [B], identifiée au répertoire Sirene sous le n° 510 850 845, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transports de voyageurs par taxis, nommé Maître [X] [J], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 21 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 21 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 2 juin 2026,
A l'audience,
Maître [X] [J], ès qualités, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [N] [B] dûment convoqué en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non comparution de Monsieur [N] [B] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 24 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 13 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.