T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L00739
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Texte de la décision
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LA SOCIETE MILON DE [Localité 1] SARL
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
DU MERCREDI 17 JUIN 2026
GREFFE N° 2025J01802
ROLE N° 2026L00739
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MILON DE [Localité 1] SARL, identifiée sous le n° 514 891 654 RCS BORDEAUX (2009 B 2849), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de négoce de vins, sous l'enseigne M.D.C., nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 11 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 juin 2026 avec convocation à l'audience du 17 juin 2026,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [C] [Q], indique émettre un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société MILON DE [Localité 1] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience en la personne de son représentant légal, assisté de Maître caroline VARLET, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2], et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leurs rapports et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 25 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX.
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