T. com. 3302, 19 mai 2026, n° 2026L01608
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Texte de la décision
DU MARDI 19 MAI 2026
ROLE N° 2026L01608
GREFFE N° 2026J00572
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA
SNC CZXN
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 19 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 31 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC CZXN, identifiée sous le n° 900 778 374 RCS BORDEAUX (2021 B 4342), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de vente de billets de loterie et jeux (tirage et grattage), loto régie par la française des jeux, paris du PMU, articles fumeurs, vente d'articles fumeurs, de presse, journaux, cadeaux et bimbeloterie, vente à emporter de boissons, snacking, nommé la Maître [X] [J], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 19 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
Maître [X] [J], ès qualités, indique être favorable au maintien de la période d'observation,
La SNC CZXN dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la SNC CZXN dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 31 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 29 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
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