T. com. 3302, 19 mai 2026, n° 2026L02366

DU MARDI 19 MAI 2026

ROLE N° 2026L02366

GREFFE N° 2023J00359

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

ECO-CONFIANCE TRAITEMENTS TERMITES ET CAPRICORNES SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 19 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

Par requête en date du 8 avril 2026, Maître [H] [L], agissant en qualité de liquidateur de la société ECO-CONFIANCE Traitements Termites et Capricornes

SARL, demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre le liquidateur et Monsieur [R] [B] [T] [M] et Monsieur [U] [M],

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026

A l'audience,

Maître [H] [L], ès qualités, indique maintenir sa requête,

La société ECO-CONFIANCE Traitements Termites et Capricornes SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Sur ce,

La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers,

Il y a donc lieu d'homologuer la transaction intervenue,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS