T. com. 3302, 23 juin 2026, n° 2026P00883
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P00883
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ SARL [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDERESSE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE [Adresse 2]
Comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître [M], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
SARL [Adresse 3] [Localité 2]
Comparaissant, assistée de Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
et rendu en audience publique du même jour par Monsieur, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 24 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00883, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société CHATEAU MAISON NOBLE [Localité 1] SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
A l'appui de sa demande, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE expose que :
* la société [Adresse 4] SARL est identifiée sous le n° 400 731 931 RCS [Localité 3] (1995B01033),
* la société CHATEAU MAISON NOBLE [Localité 1] SARL est redevable envers elle d'une somme de 237.765,47 euros, au titre des cotisations et majorations de retard concernant la période allant de janvier 2018 à novembre 2024,
* 4 contraintes ont été signifiées à la société [Adresse 4] SARL,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 24 avril 2026,
A la barre et en réponse, la société CHATEAU MAISON NOBLE [Localité 1] SARL se présente en personne, et ne s'oppose pas à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, présentée par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE,
Sur ce,
La créance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [Adresse 4] SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société CHATEAU MAISON NOBLE [Localité 1] SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [Adresse 4] SARL,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société CHATEAU MAISON NOBLE [Localité 1] SARL au capital de 532.136,81, identifiée sous le n° 400 731 931 RCS [Localité 3] (1995B01033), dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 2], exerçant une activité d'acquisition à bail exploitation de tous biens agricoles soit directement, ou indirectement, gestion de prestations hotelières et évènementielles dégustations gastronomiques notamment des produits de vignobles,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 avril 2026,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [P] [G], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 7]
[Adresse 8] [Localité 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 1er septembre 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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