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T. com. 3302, 23 juin 2026, n° 2026R00505


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Date
23/06/2026
Numéro
2026R00505
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
MàJ source
2026-06-30
Id
6a438e24cdc6046d475144fd

Texte de la décision

1,949 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 23 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal assisté de M. Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté

N° RG : 2026R00505

SA GRANDS MOULINS DE PARIS C/ SAS VERIC

DEMANDERESSE

SA GRANDS MOULINS DE PARIS, [Adresse 1] [Localité 1],

Représentée par Maître [Z], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TOSI, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

SAS VERIC, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 23 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 avril 2026 à la requête de la société GRANDS MOULINS DE PARIS SA à l'encontre de la société VERIC SAS pour l'audience du 26 mai 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00505.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 23 juin 2026.

A cette audience,

La société GRANDS MOULINS DE PARIS SA nous demande de constater son désistement d'instance.

La société VERIC SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société GRANDS MOULINS DE PARIS SA.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société VERIC SAS.

CONSTATONS le désistement d'instance de la société GRANDS MOULINS DE PARIS SA sur l'assignation délivrée à la société VERIC SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00505.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société GRANDS MOULINS DE PARIS SA.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

30,71 €

, dont T.V.A. :

5,12 €
.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.