T. com. 3302, 23 juin 2026, n° 2026R00626
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 23 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00626
SAS [M] [O] C/ SARL CGM VINS
DEMANDERESSE
SAS [M] [O][Adresse 1] [Localité 1],
Représentée par Maître [S], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SARL CGM VIN, [Adresse 3],
Représentée par Maître Paul-André VIGNE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 23 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier/dernier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 21 avril 2026 à la requête de la société [M] [O] SAS à l'encontre de la société CGM VINS SARL pour l'audience du 26 mai 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00626.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 23 juin 2026.
A cette audience,
La société [M] [O] SAS nous demande de constater son désistement d'instance.
La société CGM VINS SARL accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société [M] [O] SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la société [M] [O] SAS sur l'assignation délivrée à la société CGM VINS SARL et enrôlée sous le numéro 2026R00626.
DONNONS ACTE à la société CGM VINS SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société [M] [O] SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société [M] [O] SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
30,71
€, dont T.V.A. :
5,12
€.
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