T. com. 3102, 29 juin 2026, n° 2018F04112

ORDONNANCE

N° de rôle : 2018F04112 N° de procédure : 2018/00282

Demandeur : SELARL BENOIT ET AOSSOCIES prise en la personne de Me [E], liquidateur de l'EIRL [V] [K] Ayant pour conseil Me BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS

Défendeur : Monsieur [K] [V] Ayant pour conseil Me Laure SAINT GERMES LALLEMAND de la SELARL AVOCATS SUD et Me Bruno FITA de la SCP FITA BRUZI (Perpignan)

Nous, Benoît DEBAINS, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,

Vu l'article 444 du code de procédure civile,

Vu les débats intervenus lors de l'audience du 23.04.2026.

« Le tribunal constate que le défendeur, à titre infiniment subsidiaire, demande que la réunification des gages demandée ne saurait affecter l'immeuble situé à [Localité 1] en raison de la déclaration d'insaisissabilité du 12.04.2013 publiée et enregistrée le 25.04.2013 au Service de la Publicité foncière de Carcassonne sous le n°D 4705 volume 2013 P n°2906, mais ne soulève aucun moyen de droit ni de fait sur les conséquences de cette déclaration.

Quant au demandeur, qui demande d'inclure cet immeuble en particulier dans le patrimoine du défendeur, il ne soulève aucun moyen de droit ou de fait en rejet de cette demande.

Il convient dès lors de rouvrir les débats afin que les parties expriment les moyens concernant l'existence, la validité et la portée de cette déclaration d'insaisissabilité ».

En conséquence,

Prononçons la réouverture des débats,

Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l'affaire à l'audience du :

10 septembre 2026 à 08 heures 30 – Salle d'audience 2 – 2ième étage

Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.

Fait à Toulouse, le 29/06/2026

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par M. Benoît DEBAINS

Signé électroniquement par Me Anick FABRE.