T. com. 4901, 24 juin 2026, n° 2026007566
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 007566 DEMANDEUR(S): [J]'[X] (SARL) [Adresse 1]): Mme [Q] [D], cogérante, comparante, Mme [W] [F], cogérante, comparante, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 007566
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 15/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
[J]'[X] SARL
, prise en la personne de ses représentantes légales, Mme [Q] [D], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), FRANCE, et Mme [W] [F], né le [Date naissance 2] à [Localité 2] (44), France, exerçant une activité d'enseignement de conduite de véhicule à moteur, à [Localité 3].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2026. Elle a comparu en la personne de ses représentantes légales qui ont été entendues en leurs observations.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
[J]'[X] SARL
étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu que les dirigeantes indiquent à l'audience, qu'elles ont cédé leur fonds en juin 2025, mais que le prix de cession ne permet pas de faire face au passif exigible ; qu'elles sollicitent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société
[J]'[X] SARL
ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 7.421,12 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 92 423,00 euros ;
Attendu que par courriel du 24/06/2026, le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société [J]'[X] SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [J]'[X] SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
La société [J]'[X] SARL, prise en la personne de ses représentantes légales, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de : [J]'[X] (SARL) Enseignement de conduite de véhicule à moteur 19, [Adresse 2] Siren : 802 434 340
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 30/04/2026
DESIGNE M. [O] [L] en qualité de Juge commissaire,
NOMME
SELARL [C] [Y] prise en la personne de Maître [C] [Y] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,
RAPPELLE
qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,
dans les 4 mois
suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT
que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à
5 mois
à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXE
au
23/12/2026,
le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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