T. com. 5402, 16 sept. 2025, n° 2025001261
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Texte de la décision
*1DE/00/15/33/36*
N° de R.G. : 2025001261 N° de PC : 41524338
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
JUGEMENT PRONONCE LE 16/09/2025
Chambre du conseil
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC
Ont comparu :
* la SCP [Z] [J] prise en la personne de Me [Z] [J], mandataire judiciaire.
* LT CREATIVE (SARL) représentée par M. [F] [A], gérant et Me ALTMEYER, avocat.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 24/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de LT CREATIVE (SARL) immatriculée sous le numéro 839 967 874, avec période d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 11/02/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les organes de la procédure et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.
MOTIFS :
Presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure et le ministère public requiert du tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce.
Il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser LT CREATIVE (SARL) à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.
Que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est donc nécessaire.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Sur le rapport du juge-commissaire ;
Vu les réquisitions du ministère public ;
Vu l'article L.631-7 du code de commerce ;
Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce ;
PROLONGE
exceptionnellement la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : LT CREATIVE (SARL) Nom commercial : Agence LT Le conseil pour les affaires et la gestion, le conseil en communication et activité associées, toute prestations de communication interne, externe, évènementielle et multimédia sous toutes leurs formes et sur tous supports actuels et futurs. [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 839 967 874,
Pour une durée de 6 mois
, soit jusqu'au
24/03/2026;
RENVOIE
les parties à comparaître en chambre du conseil le
27/01/2026à
14:30
, afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal dix jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les comptes d'exploitation arrêtés au 31/12/2025;
MAINTIENT
Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
la SCP [Z] [J] prise en la personne de Me [Z] [J], [Adresse 2] 54320 [Adresse 3], mandataire judiciaire ;
DIT
que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE
la notification du jugement aux parties ;
DIT
que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de Redressement Judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : M. Amaury LACOTE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.
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