T. com. 5402, 17 juin 2025, n° 2025001991
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 17/06/2025
CHAMBRE DU CONSEIL
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* la SCP [J] [Y] [N] [S] prise en la personne de Me [S], administrateur judiciaire,
* Me [V] [G], mandataire judiciaire,
* Madame [A], [Q], [R] [C], gérante de la SELARL PHARMACIE [C], assistée de Me Caroline CUNAT, avocate.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SELARL PHARMACIE [C] immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 909 451 833, avec une période d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions, qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffier, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
MOTIFS :
Il ressort des observations des parties que la société dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité.
Qu'il y a lieu d'autoriser la société SELARL PHARMACIE [C] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
RENOUVELLE
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SELARL PHARMACIE [C] exerçant comme activité : l'exploitation d'un fonds de commerce d'officine de pharmacie par l'intermédiaire de ses associés. R5125-14 du Code de la santé publique., sise [Adresse 1]
immatriculée sous le numéro 909 451 833, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 01/04/2026 ;
RENVOIE
les parties à comparaître en chambre du conseil le
14/10/2025 à 14:30
afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal dix jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les comptes d'exploitation arrêtés au 31/08/2025, ceci afin de permettre au tribunal de statuer, selon le cas, sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
MAINTIENT
Monsieur Pierre NESSELER, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
la SCP [J] [Y] [N] [S] prise en la personne de Me [S], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assistance ;
MAINTIENT
Maître [V] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire ;
DIT
que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE
la notification du jugement aux parties ;
DIT
que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi dix-sept juin deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE Ministère public : M. Amaury LACOTE
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.
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