T. com. 5402, 28 avr. 2026, n° 2025002225
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de :
Société par actions simplifiée SAS FAN & CDOT [Adresse 1] RCS B 930154810 (2024B00890)
ATTENDU
que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : Monsieur Arnaud TURLAN,
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
Liquidateur Judiciaire : Maître [O] [C] [Adresse 2]
V U
la requête présentée par Maître [O] [C], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU
le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU
que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU
les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU
qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
Madame [A], [Q], [D] [V] Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
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Société par actions simplifiée SAS FAN & CDOT [Adresse 1] RCS B 930154810 (2024B00890)
Activité : La conception, l'organisation, la mise en œuvre et la commercialisation de séances d'activité de loisirs et de divertissements ludiques et créatifs, activités dédiées aux particuliers et aux professionnels ; L'achat et la vente de boissons non alcoolisées et confiseries diverses ; La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ; Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
RENVOIE
l'affaire au
20/10/2026 à 14:00
, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT
que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
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