T. com. 5402, 24 juin 2025, n° 2025002582
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 24/06/2025
CHAMBRE DU CONSEIL
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* la SCP [B] [K] [M] [E] prise en la personne de Me [K], administrateur judiciaire,
* Maître [R] [P], mandataire judiciaire,
* SAS ER INGENIERIE, représentée par Monsieur [G] [S], président et Me MONNE, avocat
Monsieur [W] [S], associé
Monsieur [V] [S], associé
Monsieur [I] [S], associé
Monsieur [J] [C], représentant des salariés
PROCÉDURE
Par jugement en date du 04/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société ER INGENIERIE (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487 611 691, avec une période d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions, qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffier, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
MOTIFS :
Il ressort des observations des parties que la société dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité.
Qu'il y a lieu d'autoriser la société ER INGENIERIE (SAS) à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
RENOUVELLE
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS ER INGENIERIE exerçant comme activité : la production de machines spécialisées comprenant l'ingénierie, l'étude, l'équipement et la réalisation de projets - réalisation de prestations d'études et d'installations industrielles et environnementales, sise [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 487 611 691,
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 04/03/2026;
RENVOIE
les parties à comparaître en chambre du conseil le
30/09/2025 à 14:30
afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
MAINTIENT
Monsieur Alain HELLENTHALER, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
la SCP [B] [K] [M] [E] prise en la personne de Me [K], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assister
MAINTIENT Maître [R] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire ;
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE
la notification du jugement aux parties ;
DIT
que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Pascal MATYJA, Monsieur Roméo MARTINO, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : M. Amaury LACOTE
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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