T. com. 5402, 3 juin 2025, n° 2025002819
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Texte de la décision
Requête à Monsieur le Président et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de NANCY afin d'ouverture de redressement ou liquidation9 MAI 2025 judiciaire
D 2025 MI SST
N°PARQUET : 25/133/100
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de NANCY a l'honneur d'exposer les faits suivants :
Il ressort des éléments joints à la présente requête que :
La société KD BATIMENT inscrite au RCS Nancy sous le N° 952 384 642 dont le siège social se trouve au [Adresse 1] ayant pour gérant M.[F] [V]
se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;
Vu l'article L 631-5 du Code de Commerce ;
L'attention du Parquet a été attirée par le signalement d'un salarié M.[K] [C] par courrier en date du 28.04.2025 par lequel il fait part des difficultés avec son employeur la société KD BATIMENT précisant qu'aucune salaire lui aurait été versé depuis octobre 2024 jusqu'à ce jour, ni fiche de paie ;
Vu l'état des débits de l'URSSAF en date du 13.05.2025 d'un montant de 2750,39 € ;
En conséquence :
Vu les dispositions des articles L 631-1 et suivants et 640-1 alinéa 1 du code de commerce ;
Requiert qu'il plaise au Tribunal ;
CONVOQUER dans les formes de droit le représentant légal M.[F] [V], en sa qualité de gérant de la société KB BATIMENT inscrite au RCS NANCY sous le N° 925 384 642 dont le siège social se trouve au [Adresse 1].
ORDONNER la mise en redressement judiciaire ou la mise en liquidation judiciaire de la dite société.
Fait au Parquet, le 15.05,2025 P/LE PROCUREUR/DE LA RÉPUBLIQUE Amaury LACC LE PROCUREUR ADIOINT
2025/225 2025002819
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Audience du 03/06/2025
Redressement judiciaire
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur le Procureur de la République
[Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par M. Amaury LACOTE, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SARL KD BATIMENT
[Adresse 1] immatriculée sous le numéro B 952384642 (2023B00616) pris en la personne de son représentant légal, M. [V] [F] Ne comparait pas, bien que régulièrement cité à comparaître, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Par requête du 15/05/2025, annexée au présent jugement, Monsieur le Procureur de la République a fait citer à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Nancy, pour l'audience du 03/06/2025 la SARL KD BATIMENT afin de constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective.
MOTIFS:
Le Ministère Public sollicite l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL KD BATIMENT, dans la mesure où cette créance demeure impayée, malgré des tentatives de recouvrement.
En application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Le tribunal relève que les salaires ne sont plus honorés depuis octobre 2024 et que la société demeure, à ce jour, redevable à l'égard de l'URSSAF de la somme de 2.750 € au titre de cotisations sociales.
Le tribunal, compte tenu des informations recueillies et des documents produits, constate que la SARL KD BATIMENT n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et que les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses. Que cette créance est certaine, liquide et exigible et en conséquence que la SARL KD BATIMENT est en état de cessation des paiements.
Après examen minutieux des pièces produites par le Ministère Public, le tribunal estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 03/12/2023.
En conséquence, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public ;
OUVRE une procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 - 1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL KD BATIMENT
[Adresse 1]
exerçant comme activité : Tous travaux de second œuvre portant sur les biens immobiliers en sous-traitance. Toutes prestations de services portant sur la réalisation de bilan énergétique dans tous locaux et notamment dans l'habitat. Maîtrise d'œuvre et conseil dans le domaine de la rénovation, de l'amélioration et plus généralement dans les domaines relatifs à l'habitat. La vente et/ou la location de tous matériels du bâtiment.
immatriculée sous le numéro 952 384 642 ;
FIXE
provisoirement au 03/12/2023 la date de cessation des paiements au regard des pièces produites au dossier ;
OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 03/12/2025 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Alain HELLENTHALER ;
et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
Maître [Y] [M] [Adresse 3] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce par renvoi à l'article L. 631-18 du même code, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
02/09/2025à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, selon les dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;
RAPPELLE
que le débiteur doit, dans les huit jours du jugement d'ouverture, remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers telle que définie par l'article R. 622-5 du code de commerce ;
PRECISE
qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces au mandataire judiciaire huit jours avant la date d'audience, le tribunal sera appelé à statuer sur la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire sur ce simple constat ;
DIT
qu'en cas de requête en conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, déposée par un des mandataires de justice désignés, pour une autre raison que celle évoquée cidessus, le greffe communiquera au dirigeant cette requête par LRAR sans délai ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
ACTI Huissiers SELARL Dominique MUGNIER & Claire MOULIN sise [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi trois juin deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452
du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges.
Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : Monsieur Amaury LACOTE
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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