T. com. 5402, 21 oct. 2025, n° 2025002847
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Texte de la décision
2025/[Numéro identifiant 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Audience du 21/10/2025
Redressement judiciaire
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF de Lorraine
[Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Me Jordan POULET, avocat, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SAS CLOISONS 54
[Adresse 2] immatriculée sous le numéro B 392 659 744 prise en la personne de son représentant légal, M. Stéphane [Z], président comparaissant en personne, assisté de Me Patrice BUISSON, avocat, d'autre part.
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,
Par acte en date du 08/04/2025, l'URSSAF de Lorraine a fait assigner devant le tribunal des activités économiques de Nancy, pour l'audience du 27/05/2025 la SAS CLOISONS 54 afin de constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective.
Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal a ordonné une enquête conformément aux articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
MOTIFS :
Le créancier sollicite l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS CLOISONS 54, dans la mesure où sa créance demeure impayée, malgré des tentatives de recouvrement.
En application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Le tribunal relève que la SAS CLOISONS 54 demeure redevable, à ce jour, de la somme de 92.085 € au titre de cotisations sociales impayées, que le rapport d'enquête conclut à la cessation des paiements de la SAS CLOISONS 54 et que Me [I], conseil du débiteur, sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CLOISONS 54 pour envisager un plan d'apurement des dettes.
Le tribunal, compte tenu des informations recueillies et des documents produits, constate que la SAS CLOISONS 54 n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et que les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses. Que cette créance est certaine, liquide et exigible et en conséquence que la SAS CLOISONS 54 est en état de cessation des paiements.
Après examen minutieux des pièces produites par le créancier poursuivant, le tribunal estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 21/04/2024.
En conséquence, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire;
[A] une procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 - 1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS CLOISONS 54
[Adresse 2]
exerçant comme activité : Pose de cloisons - plafonds - isolation immatriculée sous le numéro 392 659 744 ;
FIXE
provisoirement au 21/04/2024 la date de cessation des paiements au regard des pièces produites au dossier ;
[A] une période d'observation de six mois s'achevant le 21/04/2026 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [E] [Q] ; et en gualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [D] [G];
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
la SCP [K] [S] prise en la personne de Maître [K] [S], [Adresse 3], 54320 [Adresse 4] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce par renvoi à l'article L. 631-18 du même code, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
27/01/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;
RAPPELLE
que le débiteur doit, dans les huit jours du jugement d'ouverture, remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers telle que définie par l'article R. 622-5 du code de commerce ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
ACTI Huissiers SELARL [U] [J] & [T] [V] sise [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-et-un octobre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Stéphanie RECEVEUR, juges.
Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Amaury LACOTE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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