T. com. 5402, 16 sept. 2025, n° 2025003178
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 16 septembre 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
SARL CADEX
[Adresse 1] immatriculée sous le numéro B 484 147 707 prise en la personne de son représentant légal, M. [A] [V], comparant en personne,
Par jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL CADEX.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête du 03/09/2025, Maître [Y] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés : - SARL CADEX, représentée par Monsieur [A], [P], [G] [V], gérant,
* Maître [Y] [I]. ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats, que le passif déclaré s'élève, provisoirement, à la somme de 118.840 €, que le dirigeant n'a pas justifié de la souscription d'une police d'assurance couvrant ses activités, ni produit les éléments sollicités par le mandataire judiciaire (comptes de résultat arrêtés au 31/08/2025, remboursement du compte courant associé), que la période d'observation a généré la création d'une dette nouvelle à l'égard de l'URSSAF et que le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL CADEX en procédure de liquidation judiciaire.
Que le dirigeant déclare qu'aucune compagnie ne souhaite lui accorder une police d'assurance pour son exploitation.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL CADEX en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement de l'inventaire des actifs de l'entreprise par un commissaire de justice.
ATTENDU
cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d'autoriser une poursuite de l'activité jusqu'au vendredi 19 septembre 2025;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET
fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 19/09/2025 à minuit, à l'égard de : SARL CADEX
[Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 484 147 707 ;
MAINTIENT Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [Y] [I] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA, commissaire de justice sis à [Adresse 3] [Localité 1][Adresse 4], de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de l'entreprise ;
RENVOIE
l'affaire au 29/09/2026 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize septembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assistée de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : M. Amaury LACOTE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.
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