T. com. 5402, 24 juin 2025, n° 2025003323

LE TRIBUNAL

statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ;

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SNC [K] ET [W] [Adresse 1]

Exercant comme activité :

Vente d'articles pour fumeurs avec gérance d'un débit de tabac, exploitation licence IV (boissons alcoolisées ou non) sur place et à emporter.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 979 443 041 ;

FIXE

provisoirement au 05/05/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ;

OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 24/12/2025 ;

DIT

que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le

02/09/2025à

14:30

en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, selon les dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;

DIT

qu'à défaut de production de l'ensemble de ces pièces au mandataire judiciaire huit jours avant la date d'audience, le tribunal sera appelé à statuer sur la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire, sur ce simple constat ;

PRECISE

qu'en cas de requête en conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, déposée par un des mandataires de justice désignés, pour une autre raison que celle évoquée cidessus, le greffe communiquera au dirigeant cette requête par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai ;

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Madame Carine JEANNIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

Maître [E] [G] [Adresse 2] ;

DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente;

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et

en général toutes mesures prescrites par la loi ;

COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :

ACTI Huissiers SELARL Dominique MUGNIER & Claire MOULIN [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce et communiquer ses noms et adresses au greffe de ce tribunal ;

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par Monsieur Bruno ROLLINGER, Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Pascal MATYJA, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : dûment informé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.