T. com. 5402, 24 juin 2025, n° 2025003322
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY le 24/06/2025
RG: 2025003322 - 1
PARTIE DEMANDERESSE :
SA INOTREM
[Adresse 1] [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [S] [H], avec pouvoir spécial,
En date du 17/06/2025, la
SA INOTREM
a procédé à une déclaration de cessation des paiements et a été convoquée à l'audience du tribunal de céans afin qu'il soit statué sur sa demande d'ouverture de procédure collective.
SUR QUOI, le tribunal
ATTENDU
que la société SA INOTREM présente au tribunal, une demande d'ouverture de liquidation Judiciaire,
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur",
ATTENDU
qu'à l'audience, le ministère public a sollicité la nomination d'un juge enquêteur,
ATTENDU
qu' aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire ;
ENTENDU
le ministère public en ses réquisitions ;
Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce ;
COMMET Monsieur [T] [F],
en qualité de juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
SA INOTREM
[Adresse 1] [Localité 1] RCS B 791682172 (2013B00226)
DESIGNE
la SCP [G] [B] prise en la personne de Maître [G] [B], en qualité d'enquêteur ;
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans sept jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal ;
RENVOIE la cause à l'audience du 21/10/2025 à 10:30 ;
DIT
que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République ;
Réserve
les dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Pascal MATYJA, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : M. Amaury LACOTE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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