T. com. 5402, 2 sept. 2025, n° 2025003506
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Audience du 02 septembre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SNC [Q] ET [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 979 443 041 et a désigné, Maître [S] [R] mandataire judiciaire, Madame [I] [D] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [U] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Monsieur [Y] [Q], gérant
Madame [K] [V], associée
Maître [S] [R], mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable.
En conséquence, dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Le ministère public entendu en ses réquisitions ;
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce ;
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement du 24/06/2025, et la poursuite d'activité
jusqu'au 24/12/2025 de :
SNC [Q] ET [V]
nom commercial : AU PETIT TRIANON Vente d'articles pour fumeurs avec gérance d'un débit de tabac, exploitation licence IV (boissons alcoolisées ou non) sur place et à emporter.
[Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 979 443 041 ;
FIXE
la comparution des parties au
25/11/2025 à 14:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal dix jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les comptes d'exploitation au 31/10/2025, ceci afin de permettre au tribunal de statuer, selon le cas, sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
CONSTATE
que la date ci-dessus à laquelle le débiteur et les organes de la procédure devront se présenter, a été indiquée par voie orale lors de la lecture du dispositif du présent jugement et vaut convocation ;
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux septembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Alain HELLENTHALER et Monsieur Pascal MATYJA, juges.
Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : M. Amaury LACOTE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE.
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