T. com. 5402, 9 sept. 2025, n° 2025003363
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 09 septembre 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
SAS FixoBloc
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] immatriculé(e) sous le numéro B 833475312 (2017B01092) pris en la personne de son représentant légal, comparait, d'autre part,
Par jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de SAS FixoBloc.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe du 02/09/2025, la SELARL KSG prise en la personne de Me [J] [W], ès qualités d'administrateur judiciaire et Monsieur [A], [I] [H], Président de la SAS FixoBloc ont sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés :
* la SAS FixoBloc, représentée par Monsieur [A], [I] [H], Président
* la SELARL KSG prise en la personne de Me [J] [W], ès qualités d'administrateur judiciaire,
* la SCP [D] [S] prise en la personne de Maître [D] [S], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats, que le montant du passif déclaré s'établit à 2 173 059 euros, que la société ne dispose plus des moyens humains et financiers pour mener à terme ses chantiers, que la situation financière de la société est manifestement déséquilibrée au regard de la trésorerie disponible et du montant du passif très important, que le redressement de la société est manifestement impossible.
Que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS FixoBloc en procédure de liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS FixoBloc en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS FixoBloc en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS FixoBloc [Adresse 3] Immatriculée sous le numéro 833 475 312 ;
MAINTIENT
Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [D] [S] prise en la personne de Maître [D] [S], [Adresse 4] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la
SELARL JUSTITIA
* [Adresse 5], de procéder
au récolement
de l'inventaire des actifs de la société ;
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
RENVOIE
l'affaire au
28/09/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi neuf septembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : M. Amaury LACOTE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.
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