T. com. 5402, 27 janv. 2026, n° 2025003393
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 27 janvier 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
PLAISIRS GOURMANDS
[Adresse 1] immatriculée sous le numéro B 511 394 942 prise en la personne de son représentant légal, Madame [X] [S] née [D], gérante comparaissant.
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 04 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL PLAISIRS GOURMANDS.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête en date du 27 octobre 2025, Maître [I] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* la SARL PLAISIRS GOURMAND représentée par Madame [X] [S] née [D], ès qualités de gérante, - Maître [I] [H], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif s'élève provisoirement à 89 355 euros ; que les derniers résultats communiqués au mandataire judiciaire sont déficitaires et ne correspondent pas aux prévisions ; que la société n'a dégagé aucune capacité de remboursement ; que le contrat couvrant la responsabilité civile et le local a été résilié le 31 décembre 2025 ; qu'en conséquence, il n'existe aucune possibilité de redressement.
Que le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL PLAISIRS GOURMANDS en procédure de liquidation judiciaire.
Que la dirigeante confirme les termes de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL PLAISIRS GOURMANDS en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL PLAISIRS GOURMANDS [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 511 394 942 ;
MAINTIENT
Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [I] [H], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA - ME SANCESARIO - [Adresse 3], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de la société ;
RENVOIE
l'affaire au
26/01/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Pierre NESSELER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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