T. com. 5402, 9 sept. 2025, n° 2025003705
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 09 septembre 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
ASSURANCE DU PATRIMOINE FRANCAIS (SAS)
[Adresse 1] immatriculé(e) sous le numéro B 984021022 (2024B00188) pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part,
Par jugement en date du 01 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de ASSURANCE DU PATRIMOINE FRANCAIS (SAS).
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et s'est présentée : - la SCP [H] [F] prise en la personne de Maître [H] [F], ès qualités de mandataire judiciaire.
La SAS ASSURANCE DU PATRIMOINE FRANCAIS ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience en chambre du conseil.
MOTIFS :
Il ressort des débats, que le passif déclaré s'établit provisoirement à 346 495 euros, que le dirigeant ne s'est présenté ni à l'audience appelée à statuer sur l'ouverture de la procédure, ni aux convocations du mandataire judiciaire, que le commissaire de justice chargé d'établir l'inventaire des actifs de la société a dressé un procès verbal de difficultés, n'étant pas parvenu à entrer en contact avec le dirigeant et constatant que la société n'avait plus d'activité à l'adresse du siège.
Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de ASSURANCE DU PATRIMOINE FRANCAIS (SAS) en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de ASSURANCE DU PATRIMOINE FRANCAIS (SAS) en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : ASSURANCE DU PATRIMOINE FRANCAIS (SAS) [Adresse 1] Immatriculé(e) sous le numéro 984021022 ;
MAINTIENT
Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [H] [F] prise en la personne de Maître [H] [F], [Adresse 2] Maxéville en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
29/09/2026 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi neuf septembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : M. Amaury LACOTE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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