T. com. 5402, 2 sept. 2025, n° 2025003746
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 02 septembre 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
Monsieur [W], [H] [S] [I]
[Adresse 1] inscrit au Répertoire National des Entrepreneurs sous le n° 521 869 446 pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué, d'autre part,
Par jugement en date du 25 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de Monsieur [W], [H] [S].
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête du 03/07/2025, la SCP [N] [C] prise en la personne de Maître [N] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et s'est présentée : - la SCP [N] [C] prise en la personne de Maître [N] [C], ès qualités de mandataire judiciaire.
Monsieur [W], [H] [S] ne s'est pas présenté, ni fait représenter à l'audience en chambre du conseil.
MOTIFS:
Il ressort des débats, que les pièces sollicitées par le mandataire judiciaire (situation comptable, prévisionnel de trésorerie, extraits de compte bancaire, observations sur le passif déclaré, compromis de vente d'un immeuble, déclaration d'affectation du patrimoine…) ne sont toujours pas produites, que le mandataire judiciaire ne détient aucune information sur la vente de la maison ou sur la situation de l'[I] et que le passif déclaré s'élève, à ce jour, à la somme de 88.875 €. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [W], [H] [S] en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [W], [H] [S] en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [W], [H] [S] [Adresse 2] : 521 869 446 ;
MAINTIENT Monsieur [W] HELLENTHALER, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [N] [C] prise en la personne de Maître [N] [C], [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
29/09/2026 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux septembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Pascal MATYJA, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : M. Amaury LACOTE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.
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