T. com. 5402, 14 oct. 2025, n° 2025004162
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Audience du 14 octobre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise SAS [S] ET FILS IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 900 536 533 et a désigné, Maître [I] [X] mandataire judiciaire, Monsieur [V] [U] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [T] [A] en qualité de juge-commissaire suppléant, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [Z] [S], président de la SAS [S] ET FILS IMMOBILIER,
* Maître [I] [X], mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable.
En conséquence, dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Le ministère public entendu en ses réquisitions ;
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce ;
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement du 29/07/2025, et la poursuite d'activité
jusqu'au 29/01/2026 de :
SAS [S] ET FILS IMMOBILIER
Agence immobilière, la négociation, l'achat, la vente, la gestion, l'administration, la location de tous biens ou droits immobiliers, l'achat, la
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vente ou la location-gérance de fonds de commerce, syndic gérance immeubles, évaluation immobilière et tous rapports techniques concernant ce domaine, toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce. [Adresse 1]
Immatriculée sous le numéro 900 536 533 ;
FIXE
la comparution des parties au
20/01/2026 à 14:30
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
CONSTATE
que la date ci-dessus à laquelle le débiteur et les organes de la procédure devront se présenter, a été indiquée par voie orale lors de la lecture du dispositif du présent jugement et vaut convocation ;
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatorze octobre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : M. Amaury LACOTE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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