T. com. 5402, 23 sept. 2025, n° 2025007413
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 23 septembre 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
SASP NANCY HANDBALL
[Adresse 1] immatriculée sous le numéro B 830 139 499 prise en la personne de son représentant légal, comparait,
Par jugement en date du 26 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SASP NANCY HANDBALL.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe en date du 11/09/2025, la SCP [D] [F] [S] [A] prise en la personne de Me [A], ès qualités d'administrateur judiciaire et Monsieur [P] [C], président, ont sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés :
* la SASP NANCY HANDBALL, représentée par Monsieur [P] [C], président,
* Madame [M] [I], administratrice de la SASP NANCY HANDBALL,
* la SCP [D] [F] [S] [A] prise en la personne de Me [A], ès qualités d'administrateur judiciaire,
* Maître [N] [W]. ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS:
Il ressort des débats, que le passif s'élève provisoirement à la somme de 1.288.703 €, que la société a été rétrogradée en ligue amateur et ne bénéficie plus du statut professionnel, ce qui compromet les perspectives de redressement, les subventions et partenariats seront fortement diminués, que la société n'est pas à jour du paiement de ses charges courantes et ne sera pas en mesure de régler les salaires du mois de septembre 2025.
Que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SASP NANCY HANDBALL en procédure de liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SASP NANCY HANDBALL en procédure de liquidation judiciaire.
Que le ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SASP NANCY HANDBALL en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce ;
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SASP NANCY HANDBALL [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 830 139 499 ;
MAINTIENT Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
Maître [N] [W] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
RENVOIE
l'affaire au
28/09/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-trois septembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE.
Ministère public : M. Amaury LACOTE et Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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