T. com. 5402, 16 déc. 2025, n° 2025008092
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 16 décembre 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
SAS VADEO FRANCE
[Adresse 1] immatriculée sous le numéro B 900 895 970 prise en la personne de son représentant légal, M. [A] [S], président, comparant en personne,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS VADEO FRANCE.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* la SAS VADEO FRANCE représentée par M. [A] [S], président,
* Maître [T] [M], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif déclaré, non vérifié, s'élève provisoirement à la somme de 188.439 €, que le mandataire judiciaire, lequel n'a jamais été en mesure de rencontrer le dirigeant social, n'est en possession d'aucun élément comptable, ni d'information quant à la situation réelle d'un effectif salarié, que les convocations adressées tant au siège social, qu'au domicile personnel du dirigeant reviennent revêtues de la mention "destinataire inconnu à cette adresse" et qu'au vu d'un potentiel passif social important et des carences de gestion, Me [M] ne voit aucune perspective de redressement judiciaire et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS VADEO FRANCE en procédure de liquidation judiciaire.
Que M. [A] [S], président de la SAS VADEO FRANCE, comparant en personne, déclare qu'il a compensé le paiement des loyers qui n'étaient pas honorés en cédant des biens au bailleur, d'où le transfert du siège social à son domicile personnel, que les cotisations salariales n'ont pu être payées et que la société ne dispose plus d'effectif salarié.
Que le juge-commissaire ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au vu de l'importance du passif et du manque d'intérêt du dirigeant à l'égard de sa société.
Que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, eu égard à l'importance du passif social, au défaut de comptabilité et à l'absence de collaboration du dirigeant social avec les organes de la procédure.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS VADEO FRANCE en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS VADEO FRANCE [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 900 895 970 ;
MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [T] [M] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
08/12/2026 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize décembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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