T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025008303

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire ;

VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce ; VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce ; VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce ; ENTENDU le rapport du juge commissaire ; ENTENDU l'avis du mandataire judiciaire ; ENTENDU les réquisitions du ministère public ;

ARRETE le plan de redressement proposé par :

M. [Z] [T]

[Adresse 1] [Localité 1] Activité : Manège enfants, structure gonflable, crève-ballon, manège adultes, pêche aux canards, vente de sapins de Noël, barbes à papa sans fabrication immatriculé sous le numéro 819 170 119 conformément au projet présenté ;

DONNE acte aux créanciers de leurs remises et délais ;

FIXE la durée du plan à 10 années ;

PRÉCISE

que la première répartition interviendra un an après l'adoption du plan, et chaque année à la date d'anniversaire du plan ;

DIT

que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;

DIT

que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir ;

DIT

que le débiteur remettra annuellement au commissaire à l'exécution du plan, ses déclarations fiscales et sociales, justifiera du paiement de celles-ci et l'informera de toute nouvelle inscription de privilège, nantissement ou hypothèque ;

DIT

que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article R.626-34 du code de commerce ;

DIT

que la créance super-privilégiée sera réglée dans le mois de la présente décision conformément à l'article L.626-20 du code de commerce ;

RAPPELLE

que, conformément à l'article L. 626-13 du code de commerce "L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine

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concerné par le plan". Pour application, le cas échéant, le débiteur ou dirigeant justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle sera joint un relevé des incidents de paiement conformément aux dispositions de l'article R. 626-24 du code de commerce ;

DIT

que le débiteur sera tenu d'exécuter le plan ;

NOMME

la SCP [S] [U] prise en la personne de Maître [S] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

MAINTIENT Monsieur [W] [M] en qualité de juge-commissaire ;

MAINTIENT

Monsieur [F] [R] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DIT

que les frais de justice seront réglés dans le mois de l'adoption du plan sur présentation des factures ;

DIT

qu'à défaut de règlement des frais de justice, d'une seule échéance ou de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal qui décidera des mesures à prendre ;

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce ;

ORDONNE

la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce ;

DIT

que les dépens resteront en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre Mars deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Présidente, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assistée de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN présidente, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.