T. com. 5402, 27 janv. 2026, n° 2025008398
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 27 janvier 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
SAS StanTV
[Adresse 1] [Localité 1] immatriculée sous le numéro B 479 751 984 prise en la personne de ses représentants légaux, Messieurs [H] [K], président, et [N] [O], directeur général comparaissant.
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré.
Par jugement en date du 21 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS StanTV.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe en date du 20 janvier 2026, Maître [G] [U], mandataire judiciaire, Monsieur [H] [K], président de la SAS StanTV et Monsieur [N] [O], directeur général de la SAS StanTV, ont sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* la SAS StanTV représentée par Monsieur [H] [K], ès qualités de président, et Monsieur [N] [O], ès qualités de directeur général
* Maître [G] [U], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif déclaré s'établit provisoirement à 74 042 euros ; que la société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires depuis l'ouverture de la procédure ; que la trésorerie est exsangue et qu'il existe une mésentente entre les deux dirigeants.
Que le mandataire judiciaire maintient les termes de la requête conjointe et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS StanTV en procédure de liquidation judiciaire.
Que les deux dirigeants maintiennent les termes de la requête conjointe et sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS StanTV en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS StanTV [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée sous le numéro 479 751 984 ;
MAINTIENT
Monsieur Alain HELLENTHALER, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [G] [U] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au 26/01/2027 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Pierre NESSELER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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