T. com. 5402, 3 févr. 2026, n° 2025009133
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 03 février 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
SAS STEF ELEMENT TERRE
[Adresse 1] immatriculée sous le numéro B 832 607 477 prise en la personne de son représentant légal, M. Juan Bautista MORENO GUTIERREZ, président Ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué.
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 02 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS STEF ELEMENT TERRE.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. S'est présentée :
* Maître [K] [T], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS:
Il ressort des débats que le passif déclaré s'élève provisoirement à 592 108 euros ; que le mandataire n'a jamais pu rencontrer le dirigeant ; que plusieurs éléments d'actif de la société auraient disparu ; que la société n'a vraisemblablement plus d'activité depuis courant 2024.
Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS STEF ELEMENT TERRE en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS STEF ELEMENT TERRE en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS STEF ELEMENT TERRE [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 832 607 477 ;
MAINTIENT
Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [K] [T] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
25/01/2028 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi trois février deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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