T. com. 5402, 17 mars 2026, n° 2025009180
Vérifier : T. com. 5402, 17 mars 2026, n° 2025009180 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Q]
Jugement du 17/03/2026
CHAMBRE DU CONSEIL
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* La SELARL KSG prise en la personne de Me [S] [W], administrateur judiciaire,
* Maître [C] [M], mandataire judiciaire,
M. [Y] [B], président de la SAS [V] [Q], assisté de Me Jean-Christophe DUCHET, avocat,
PROCÉDURE
Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SAS [V] [Q] immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 899 352 660, avec une période d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions, qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffier, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
MOTIFS :
Il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité.
Qu'il y a lieu d'autoriser la société SAS [V] [Q] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
RENOUVELLE
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS [V] [Q] exerçant comme activité : bar, brasserie, restaurant, snack, sise [Adresse 1]
immatriculée sous le numéro 899 352 660,
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au
23/09/2026 ;
RENVOIE
les parties à comparaître en chambre du conseil le
09/06/2026 à 14:30
afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
MAINTIENT
Monsieur Alain HELLENTHALER, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
la SELARL KSG prise en la personne de Me [S] [W], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assistance,
MAINTIENT
Maître [C] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire ;
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE
la notification du jugement aux parties ;
DIT
que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi dix-sept Mars deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre NESSELER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.