T. com. 5402, 10 févr. 2026, n° 2025009506
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 10 février 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR : SAS CA MULTISERVICES
[Adresse 1] RCS B 928 269 307 prise en la personne de son représentant légal, M. [U] [S], président, comparait,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 16 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS CA MULTISERVICES.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* la SAS CA MULTISERVICES, représentée par M. [U] [S], président,
* Maître [N] [O], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif déclaré s'élève provisoirement à 99 460 euros ; que la société n'a plus aucune assurance, ni pour son véhicule, ni pour la responsabilité civile ; qu'aucun bilan n'a été établi ; que la société se trouve actuellement dans une situation de "semi sommeil".
Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS CA MULTISERVICES en procédure de liquidation judiciaire.
Que M. [U] [S], président la SAS CA MULTISERVICES, comparant en personne, sollicite également la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS CA MULTISERVICES en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS CA MULTISERVICES [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 928 269 307 ;
MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [N] [O] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au 23/02/2027 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi dix février deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges.
Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre NESSELER.
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