T. com. 5402, 24 févr. 2026, n° 2026000332
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 24 février 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR :
SARL R.N.S.L.
[Adresse 1] RCS B 530680172 pris(e) en la personne de son représentant légal, M. [F] [R], gérant, comparait en personne, assisté par Maître Etienne GUIDON, avocat,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL R.N.S.L..
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe du 18 février 2026, Maître [M] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, et Monsieur [F] [R], dirigeant de la SARL R.N.S.L, ont sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été convoquées et appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* la SARL R.N.S.L., représentée par Monsieur [F] [R], gérant, assisté par Me [S] [K], avocat,
* Maître [M] [C], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif s'élève à 193 990 euros ; que la trésorerie est déséquilibrée ; qu'en conséquence la société rencontre des difficultés pour régler les salaires ; que malgré les chantiers en cours, il n'existe aucune perspective de redressement.
Que le mandataire judiciaire maintient les termes de la requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL R.N.S.L. en procédure de liquidation judiciaire.
Que Me [S] [K], avocat du dirigeant, maintient les termes de la requête et sollicite également la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL R.N.S.L. en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par le commissaire de justice qui a dressé l'inventaire des actifs de l'entreprise à l'ouverture de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET
fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SARL R.N.S.L.
[Adresse 1]
Immatriculé(e) sous le numéro 530680172
Activité : Tirage, portage, raccordement de câbles ; installation de câbles électriques, de câbles de télécommunications et autres câbles ; construction de réseaux et enfouissement de réseaux aériens
MAINTIENT Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [M] [C] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
au commissaire de justice qui a dressé l'inventaire des actifs de l'entreprise à l'ouverture de la procédure collective de procéder au récolement de son inventaire ;
RENVOIE
l'affaire au 23/02/2027 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre février deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Sophie LEHE, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par Me Pierre-Alexandre DICHE.
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