T. com. 5402, 24 févr. 2026, n° 2026000471
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 24 février 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR :
Madame [S] [V] ([W])
[Adresse 1] Inscrit au RNE 751722729 pris(e) en sa personne, Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 20 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de Madame [S] [V] ([W]).
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe en date du 26 janvier 2026, Madame [S] [V] ([W]), entrepreneur individuel, et Maître [L] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, ont sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. S'est présenté :
* Maître [L] [O], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif s'élèverait à un montant avoisinant les 100 000 euros ; que la débitrice a cessé ses activités libérales depuis fin 2023 et qu'elle est depuis employée au Centre Psychothérapique de [Localité 1].
Que le mandataire judiciaire maintient les termes de la requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Madame [S] [V] ([W]) en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Madame [S] [V] ([W]) en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
Madame [S] [V] ([W])
[Adresse 1]
SIREN : 751 722 729
Activité : activités des infirmiers et des sages-femmes
MAINTIENT
Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [L] [O] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
23/02/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre février deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Roméo MARTINO, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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