T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2026000478
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Audience du 24 mars 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [Q], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 351 488 952 et a désigné, la SCP [T] [K] prise en la personne de Maître [T] [K], mandataire judiciaire, Monsieur [E] [Y] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [A] [H] en qualité de juge-commissaire suppléant, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
M. [B] [X], gérant de la SARL [Q] et
* la SCP [T] [K] prise en la personne de Maître [T] [K], mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable.
En conséquence, dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Le ministère public entendu en ses réquisitions ;
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce ;
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement du 20/01/2026, et la poursuite d'activité
jusqu'au 20/07/2026 de :
SARL [Q]
Transports routiers et service de transport public de marchandises, achat, vente et transport de matériaux de construction [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Immatriculée sous le numéro 351 488 952 ;
FIXE
la comparution des parties au
16/06/2026 à 14:30
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal dix jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les comptes d'exploitation arrêtés au 31/05/2026, ceci afin de permettre au tribunal de statuer, selon le cas, sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
CONSTATE
que la date ci-dessus à laquelle le débiteur et les organes de la procédure devront se présenter, a été indiquée par voie orale lors de la lecture du dispositif du présent jugement et vaut convocation ;
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre Mars deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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